(114) Le 25 mars 2021, le transporteur aérien SKOL Airline LLC a introduit une nouvelle demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers auprès de l’Agence. L’Agence a évalué cette demande conformément aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 452/2014 et a de nouveau soulevé des préoccupations fondamentales en matière de sécurité concernant la non-démonstration, par SKOL Airline LLC, du respect des exigences énoncées à l’article 3 dudit règlement, et notamment des normes figurant dans les annexes de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale. L’Agence a conclu que SKOL Airline LLC ne satisfaisait pas à ces exigences. Le 19 juillet 2021, l’Agence a donc rejeté la demande pour des raisons de sécurité. Le transporteur aérien SKOL Airline LLC n’a pas fait usage du droit de former un recours contre cette décision conformément aux articles 108 à 114 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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