(28) En outre, l’ICAA a indiqué à la Commission que toutes les recommandations formulées à la suite du projet d’assistance technique en faveur de l’ICAA, mené par l’Agence en 2017, avaient été suivies et mises en œuvre. En complément des informations fournies en vue de la réunion technique, l’ICAA s’est engagée à fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer les progrès évoqués. Au cours de la deuxième partie de cette réunion, à la demande spécifique de l’Iraq, la Commission et l’Agence ont fourni des éclaircissements en ce qui concerne la procédure d’autorisation d’exploitant de pays tiers, en vue de la présentation future d’une demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers par Iraqi Airways ou d’autres transporteurs aériens certifiés en Iraq.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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