(58) Il ressort des informations fournies que la LYCAA a certifié deux nouveaux transporteurs aériens, à savoir Berniq Airways (CTA 032/21) et Hala Airlines (CTA 033/21), et que Global Aviation and Services a changé de nom pour devenir Global Air Transport. La LYCAA n’ayant pas démontré qu’elle disposait des capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, la délivrance d’un CTA à ces deux nouveaux transporteurs aériens ne garantit pas un respect suffisant des normes de sécurité internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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