(96) Sur la base de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les résultats de la mission d’évaluation sur place de l’Union de septembre 2021 et de l’audition devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE, il est considéré qu’il existe suffisamment de preuves de la conformité de la CAAM et des transporteurs aériens certifiés en Moldavie avec les normes de sécurité internationales applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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