Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2078)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/2078EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «acteur»: la Commission, une autorité compétente, une autorité responsable des organismes notifiés, un organisme notifié, un fabricant, un mandataire, un importateur, un producteur de systèmes ou de nécessaires, ou un promoteur, qui a été enregistré(e) dans Eudamed conformément à l’article 3 du présent règlement afin qu’il ou elle s’acquitte de ses obligations énoncées dans les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746;

2) «utilisateur autorisé»: une personne physique à qui l’on a octroyé l’accès à Eudamed par le site web restreint pour qu’elle agisse au nom d’un acteur;

3) «administrateur local de l’acteur» (LAA): un utilisateur autorisé qui a le droit de gérer certaines informations concernant les détails de l’acteur et d’octroyer à d’autres personnes physiques l’accès à Eudamed par le site web restreint, pour que ces personnes physiques agissent au nom dudit acteur;

4) «administrateur local de l’utilisateur» (LUA): un utilisateur autorisé qui a le droit d’octroyer à d’autres personnes physiques l’accès à Eudamed par le site web restreint, pour que ces personnes physiques agissent au nom dudit acteur;

5) «dysfonctionnement»: une défaillance importante du fonctionnement d’Eudamed, entre autres toute défaillance résultant de circonstances imprévisibles ou d’un cas de force majeure, qui pourrait nuire à la sécurité informatique ou entraver la disponibilité d’une des fonctionnalités des systèmes électroniques d’Eudamed mentionnés à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/745.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).