Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
IntituléModes d’accès
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2078)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2078EUR-Lex →

1. Eudamed est accessible aux utilisateurs autorisés par un site web restreint (ci-après le «site web restreint») et aux utilisateurs non identifiés par un site web public (ci-après le «site web public»).

2. Eudamed est accessible par l’intermédiaire des services d’échange de données de machine à machine aux autorités compétentes visées à l’article 101 du règlement (UE) 2017/745 et à l’article 96 du règlement (UE) 2017/746 (ci-après les «autorités compétentes») et aux organismes notifiés enregistrés dans Eudamed conformément à l’article 3 du présent règlement. La Commission fournit à chaque État membre et à chaque organisme notifié des points d’accès à l’échange de données leur permettant d’utiliser ces services d’échange de données à leur demande.

Eudamed est accessible par l’intermédiaire de services d’échange de données de machine à machine à des acteurs autres que les autorités compétentes et les organismes notifiés, à condition que l’administrateur local de l’acteur concerné présente une demande d’accès conformément à l’article 3, paragraphe 8, premier alinéa. La Commission approuve cette demande sous réserve que la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 8, second alinéa, soit remplie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).