Version d'origine : acte du 26/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
IntituléPropriété et traitement des données à caractère personnel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2078)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2078EUR-Lex →
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