Version d'origine : acte du 26/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
IntituléRègles de fonctionnement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2078)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2078EUR-Lex →
1. Le dépôt des données dans Eudamed est réputé exécuté à la date et à l’heure où les données sont enregistrées avec succès dans Eudamed. La date et l’heure du dépôt sont déterminées sur la base de l’heure de l’Europe centrale ou de l’heure d’été de l’Europe centrale, selon le cas.
2. Eudamed est accessible à tout moment, sauf pendant les périodes d’arrêt, annoncées à l’avance, nécessaires pour les activités de maintenance, y compris pour la mise en place de nouvelles versions. La Commission publie à l’avance un avis à cet égard sur le site web restreint ou sur le site web public, selon le cas.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.