Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
IntituléSites web destinés aux essais et à la formation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2078)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/2078EUR-Lex →

1. La Commission met à la disposition des acteurs des sites web destinés aux essais et à la formation concernant l’utilisation d’Eudamed (ci-après les «sites web destinés aux essais et à la formation»).

Les données introduites sur les sites web destinés aux essais et à la formation sont considérées comme fictives et ne sont pas mises à la disposition du public.

2. Avant d’utiliser pour la première fois des services d’échange de données de machine à machine, un acteur fait au moins une tentative réussie de dépôt de données de machine à machine en utilisant un site web destiné aux essais et à la formation.

3. Toute modification que la Commission a l’intention d’apporter aux services Eudamed d’échange de données de machine à machine est d’abord introduite par elle sur les sites web destinés aux essais et à la formation et est disponible sur ces sites web pendant une période à définir à l’avance par la Commission en collaboration avec le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux institué en vertu de l’article 103 du règlement (UE) 2017/745.

La Commission informe à l’avance les acteurs concernés, par l’intermédiaire d’Eudamed, des modifications envisagées et de la période pendant laquelle ces dernières sont disponibles sur les sites web destinés aux essais et à la formation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).