(4) En ce qui concerne les personnes physiques et les personnes morales qui doivent pouvoir accéder à Eudamed par le site web restreint, il est nécessaire d’indiquer les conditions et la procédure d’octroi de cet accès.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2078 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2078
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2078)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.