(1) Le règlement (UE) no 376/2014 prévoit que chaque État membre et l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (l'«Agence») mettent en place un mécanisme indépendant de collecte, d'évaluation, de traitement, d'analyse et de stockage des renseignements sur les événements de sécurité aérienne. Les autorités compétentes des États membres doivent établir des comptes rendus d’événements à partir des renseignements sur les événements et les stocker dans une base de données nationale. L’Agence est soumise à la même obligation d’établir des comptes rendus d’événements à partir des renseignements sur les événements et de les stocker dans une base de données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2082)
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