(3) Le règlement (UE) no 376/2014 prévoit que les comptes rendus d’événements doivent contenir une classification des risques pour la sécurité qui est soumise à révision par les autorités compétentes des États membres ou par l’Agence et qu'ils doivent être transférés vers le RCE. Afin que tous les comptes rendus d’événements contenus dans le RCE soient classés de manière harmonisée, les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient veiller à ce que la classification qu'ils opèrent soit déterminée conformément au mécanisme européen commun de classification des risques (ERCS) prévu par le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.