(5) Lorsque les comptes rendus d’événements contiennent une classification des risques déterminée à l’aide de méthodes autres que l’ERCS, les autorités compétentes des États membres ou l’Agence devraient classer le risque lié à l’événement concerné conformément à l’ERCS tel que défini dans le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2082)
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