(6) Dans les cas où les autorités compétentes des États membres ou l’Agence décident d’utiliser une procédure de conversion pour convertir les classifications de risques visées au considérant 5 en une classification ERCS, et lorsque ces méthodes sont ARMS-ERC 4x4 ou RAT «ATM global», les autorités compétentes des États membres ou l’Agence devraient recourir à la procédure de conversion directe prévue dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2082)
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