(7) Lorsque la procédure de conversion directe prévue à l’annexe n’est pas applicable, les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient être autorisées à recourir à d’autres procédures de conversion sous réserve qu’une classification ERCS équivalente soit établie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2082 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2082
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.