Article considérant 9

(9) Les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient se préparer à l’application de l’ERCS, notamment en adaptant leurs processus internes et en allouant éventuellement des ressources supplémentaires. Toutefois, l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 376/2014 prévoit que l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, qui impose l’utilisation de l’ERCS par les États membres et l’Agence, s’applique dès l’entrée en vigueur des actes délégués et d’exécution précisant et élaborant l’ERCS. Le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission définissant l’ERCS est déjà entré en vigueur le 31 décembre 2020. Il n’est donc pas possible de reporter l’applicabilité de l’obligation d’utiliser l’ERCS au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. De plus, aux fins du rapport sur la sécurité publié chaque année par l’Agence conformément à l’article 72, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, il est essentiel que les comptes rendus d’événements chargés dans le répertoire central européen au cours d'une période d’un an fassent l'objet de scores établis de manière harmonisée. L’obligation de classer les événements conformément à l’ERCS devrait commencer à s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient dès lors, que le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.