Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléPortée des activités supplémentaires
RattachementTITRE VII — ENTREPRISE COMMUNE SEMI-CONDUCTEURS
Règlement (UE) 2021/2085
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE
TITRE VII — ENTREPRISE COMMUNE SEMI-CONDUCTEURS
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 130 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. Le comité directeur de l’entreprise commune Semi-conducteurs peut approuver, si nécessaire, le plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), sur proposition du comité des membres privés, en tenant compte de l’avis du comité des autorités publiques.
2. Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:
a) des investissements visant à industrialiser les résultats des projets des entreprise commune Semi-conducteurs, ECSEL, ARTEMIS et ENIAC;
b) des projets pilotes, des démonstrateurs, des applications, des déploiements, des activités d’industrialisation, y compris les dépenses d’investissement correspondantes, notamment des projets au titre des PIIEC en matière de microélectronique;
c) des activités de recherche et développement connexes qui ne sont pas financées par des fonds publics;
d) des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union;
e) des activités visant à développer l’écosystème facilitant la coopération entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.