Le comité des autorités publiques:
a) contribue à l’élaboration du programme stratégique de recherche et d’innovation;
a bis) avant l’élaboration de chaque programme de travail et en tenant compte de l’avis des membres privés et, le cas échéant, de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs institué par l’article 28 du règlement (UE) 2023/1781 et des contributions d’autres parties prenantes concernées, définit deux parties spécifiques du programme de travail, y compris les estimations de dépenses correspondantes, dont la première comprend une sous-section sur les activités de renforcement des capacités liées aux objectifs opérationnels 1 à 4 et une sous-section sur les activités de recherche et d’innovation liées aux objectifs opérationnels 1 à 4, y compris les conditions d’accès aux infrastructures financées par des fonds publics, et dont la seconde est consacrée aux activités de recherche et d’innovation qui ne sont pas couvertes par l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»;
b) apporte une contribution au projet de programme de travail, en particulier aux appels à propositions, notamment en ce qui concerne les règles d’évaluation, de sélection et de suivi des actions indirectes;
c) approuve le lancement des appels à propositions, conformément au programme de travail;
d) sélectionne les propositions conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point u);
e) émet un avis sur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b);
f) recommande, si nécessaire, qu’un ECIC prenne des mesures correctives, telles qu’une modification de ses statuts, dès lors qu’un État membre a saisi le comité des autorités publiques à la suite d’un refus de l’ECIC d’accepter un nouveau membre sans fournir de motifs suffisants de ce refus sur la base des conditions équitables et raisonnables précisées dans ses statuts.