Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléActes d’exécution visant à établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien
RattachementTITRE VIII — ENTREPRISE COMMUNE «RECHERCHE SUR LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN 3»
Règlement (UE) 2021/2085
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE
TITRE VIII — ENTREPRISE COMMUNE «RECHERCHE SUR LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN 3»
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 155 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
2. La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par le règlement (CE) no 549/2004. Le comité du ciel unique est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
Nota : Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.