Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléContributions des membres autres que l’Union
RattachementTITRE IX — ENTREPRISE COMMUNE «RÉSEAUX ET SERVICES INTELLIGENTS»
Règlement (UE) 2021/2085
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE
TITRE IX — ENTREPRISE COMMUNE «RÉSEAUX ET SERVICES INTELLIGENTS»
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 163 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 900 000 000 EUR sur la période prévue à l’article 3.
2. Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» d’au moins 20 % du total des dépenses administratives. Ils s’efforcent d’augmenter leur nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» tout au long de sa durée de vie, en tenant dûment compte des entités constituantes et affiliées qui sont des PME.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.