Règlement (UE) 2021/2085 · Article

Article 172

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléSoutien apporté par l’État d’accueil
Rattachement
TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/2085
  2. TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 172 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune et l’État membre où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l’entreprise commune en question.

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