Les entreprises communes veillent à la cohérence avec l’approche suivie pour les actions financées au titre du programme de travail d’Horizon Europe adopté conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe en ce qui concerne l’application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, ainsi qu’avec la législation de l’Union et les orientations pertinentes pour son application à des thèmes similaires dans le programme de travail de l’entreprise commune concernée.
Règlement (UE) 2021/2085 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléApplication cohérente de la limitation de la participation
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE) 2021/2085
- PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
- CHAPITRE 4 — Dispositions financières et opérationnelles
- Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
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