TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 4 — Dispositions financières et opérationnelles
Section 3 — Dispositions opérationnelles
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux documents détenus par une entreprise commune.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
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