Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléPersonnel
RattachementSection 1 — Personnel, privilèges et immunités
Règlement (UE) 2021/2085
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 5 — Personnel et responsabilité
Section 1 — Personnel, privilèges et immunités
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. Le statut des fonctionnaires et le RAA, ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut des fonctionnaires et du RAA, s’appliquent au personnel des entreprises communes.
2. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de chaque entreprise commune indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.
3. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.
4. Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.
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