Règlement (UE) 2021/2085 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléPrivilèges et immunités
Rattachement
Section 1 — Personnel, privilèges et immunités
  1. Règlement (UE) 2021/2085
  2. PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
  4. CHAPITRE 5 — Personnel et responsabilité
  5. Section 1 — Personnel, privilèges et immunités
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, s’applique aux entreprises communes ainsi qu’à leur personnel.

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