Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléResponsabilité des membres et assurance
RattachementSection 2 — Responsabilité
Règlement (UE) 2021/2085
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 5 — Personnel et responsabilité
Section 2 — Responsabilité
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. La responsabilité financière des membres d’une entreprise commune en ce qui concerne les dettes de celle-ci est limitée aux contributions financières qu’ils ont fournies à l’entreprise commune.
2. Les entreprises communes souscrivent et conservent les assurances appropriées.
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