Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléCompétence de la Cour de justice et droit applicable
RattachementCHAPITRE 6 — Règlement des litiges
Règlement (UE) 2021/2085
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 6 — Règlement des litiges
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a) en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par une entreprise commune ou dans les décisions de celle-ci;
b) pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par les membres du personnel de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions;
c) pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le RAA.
2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
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