Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléMembres
RattachementCHAPITRE 2 — Membres, partenaires contributeurs et contributions
Règlement (UE) 2021/2085
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 2 — Membres, partenaires contributeurs et contributions
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. Les membres des entreprises communes visées à l’article 3 sont l’Union, représentée par la Commission, et, comme précisé dans la deuxième partie:
a) les États participants;
b) les membres fondateurs;
c) les membres associés.
2. La qualité de membre d’une entreprise commune ne peut être transférée à un tiers sans l’accord préalable du comité directeur visé au chapitre 3, section 1, du présent titre.
3. Une lettre d’engagement, dans laquelle sont précisées la portée de l’adhésion du point de vue du contenu, des activités et de sa durée, ainsi que les contributions des membres fondateurs et des membres associés à l’entreprise commune, y compris l’indication des activités supplémentaires envisagées visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), est signée par les membres fondateurs et les membres associés.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.