Règlement (UE) 2021/2085 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléPortée des activités supplémentaires
Rattachement
TITRE II — ENTREPRISE COMMUNE «AVIATION PROPRE»
  1. Règlement (UE) 2021/2085
  2. DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE
  3. TITRE II — ENTREPRISE COMMUNE «AVIATION PROPRE»
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →

1. Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre:

a) des activités couvertes dans le cadre des actions indirectes de l’entreprise commune «Aviation propre» mais non financées au titre de celles-ci;

b) des activités directement liées au programme de travail de l’entreprise commune «Aviation propre»;

c) des activités de recherche et d’innovation s’appuyant sur des activités financées par l’entreprise commune «Aviation propre» ou son initiative antérieure;

d) les activités de recherche et d’innovation des projets ayant un lien clair avec le programme stratégique de recherche et d’innovation et cofinancés dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux au sein de l’Union;

e) des projets de recherche et d’innovation privés qui complètent les projets du programme stratégique de recherche et d’innovation ainsi que des activités contribuant à l’exploitation de compétences liées à l’industrie tout au long de la chaîne de valeur;

f) des activités menant au déploiement ou à l’adoption des résultats de projets issus de l’entreprise commune «Aviation propre» ou de ses initiatives antérieures ou des deux, qui n’ont pas bénéficié d’un financement de l’Union;

g) des activités européennes de normalisation et de certification liées aux solutions pour une aviation propre issues des projets de l’entreprise commune «Aviation propre» ou de ses initiatives antérieures.

2. Les activités supplémentaires produisent des résultats clairement définis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2085-20230921. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).