Les membres de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 600 000 000 EUR, dont 24 000 000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.
Règlement (UE) 2021/2085 · Article
Article 89
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléContributions des membres autres que l’Union
Rattachement
TITRE IV — ENTREPRISE COMMUNE «SYSTÈME FERROVIAIRE EUROPÉEN»
- Règlement (UE) 2021/2085
- DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ENTREPRISE COMMUNE
- TITRE IV — ENTREPRISE COMMUNE «SYSTÈME FERROVIAIRE EUROPÉEN»
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
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