Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R2085-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/2085
IntituléPartenaires contributeurs
RattachementCHAPITRE 2 — Membres, partenaires contributeurs et contributions
Règlement (UE) 2021/2085
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNES
CHAPITRE 2 — Membres, partenaires contributeurs et contributions
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R2085-20230921)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →
1. Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel qu’il est défini à l’article 2, point 7), soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune.
2. Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et accepte ou rejette la demande.
3. Les partenaires contributeurs ne disposent pas de droits de vote au sein du comité directeur d’une entreprise commune.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.