Article considérant 23

(23) Dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.