Article considérant 27

(27) La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans. Le fait de devenir un membre fondateur ou un membre associé, ou l’une de leurs entités constituantes ou affiliées, permet aux membres d’acquérir une influence, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants de l’industrie, au sein du comité directeur de l’entreprise commune. Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles. L’Union, les États participants, le cas échéant, les membres fondateurs et les membres associés devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la modification éventuelle du programme stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème de l’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.