Règlement (UE) 2021/2085 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2085
RattachementRèglement (UE) 2021/2085
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2085)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2021/2085EUR-Lex →

(28) Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, par le biais d’une lettre d’engagement ou d’une lettre d’engagement conjointe indiquant le montant total de leurs contributions, selon le cas, à mettre en œuvre le présent règlement, sans imposer de conditions en ce qui concerne leur adhésion. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’entreprise commune et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en offrant l’attrait nécessaire à l’ensemble des parties prenantes et en garantissant l’ouverture permanente des entreprises communes et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2085. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).