(28) Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, par le biais d’une lettre d’engagement ou d’une lettre d’engagement conjointe indiquant le montant total de leurs contributions, selon le cas, à mettre en œuvre le présent règlement, sans imposer de conditions en ce qui concerne leur adhésion. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’entreprise commune et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en offrant l’attrait nécessaire à l’ensemble des parties prenantes et en garantissant l’ouverture permanente des entreprises communes et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions.
Règlement (UE) 2021/2085 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2085
RattachementRèglement (UE) 2021/2085
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2085)
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