Article considérant 37

(37) L’établissement des entreprises communes devrait se fonder sur les critères applicables aux partenariats européens institutionnalisés définis dans le règlement Horizon Europe. Cet effort devrait être étayé par l’utilisation de moyens électroniques gérés par la Commission. Les informations relatives aux actions indirectes financées par les entreprises communes, y compris les résultats, sont indispensables aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Par conséquent, les entreprises communes devraient veiller à ce que les institutions, organes ou organismes de l’Union aient accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elles financent, y compris les contributions et les résultats des bénéficiaires participant à ces actions. Ces droits d’accès devraient être limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et être conformes aux règles de confidentialité applicables. Le personnel des institutions, organes ou organismes de l’Union devrait se voir accorder l’accès à ces informations sous réserve de l’application de normes adéquates en matière de sécurité informatique et de sécurité de l’information et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.