Article considérant 38

(38) La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’article 40, paragraphe 4, du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.