(44) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées. Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). Elles devraient pouvoir lancer des appels à propositions au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, dans des cas dûment justifiés liés à la disponibilité du budget restant provenant du CFP 2021-2027.
Règlement (UE) 2021/2085 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2085
RattachementRèglement (UE) 2021/2085
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2085)
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