Article considérant 81

(81) Lors de la mise en œuvre des contributions des États participants à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait tenir compte du fait que les États participants doivent se conformer à des règles budgétaires nationales strictes. À cet égard, les États participants devraient prendre des engagements financiers indicatifs préalablement à l’adoption de chaque programme de travail annuel, et ils devraient conclure des accords juridiquement contraignants avec l’entreprise commune les liant aux modalités de paiement de leur contribution aux actions indirectes sur toute la durée de l’entreprise commune. Ces accords devraient être conclus dans le contexte de la procédure budgétaire et de la programmation annuelles de l’entreprise commune. Le comité directeur devrait adopter le programme de travail annuel en tenant dûment compte de ces engagements indicatifs. Le comité des autorités publiques devrait sélectionner les propositions. Ce n’est qu’après ces étapes et conformément aux règles financières de l’entreprise commune que l’ordonnateur devrait procéder aux engagements budgétaires et juridiques pour ces actions indirectes.