Article considérant 82

(82) Dans le prolongement de la pratique établie dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, une dérogation à l’article 34 du règlement Horizon Europe est nécessaire afin de permettre que des taux de financement différents selon le type de participant, en particulier pour ce qui est des PME et des entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action soient appliqués de manière invariable aux bénéficiaires de tous les États participants. Cette mesure devrait garantir un juste équilibre dans la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et favoriser une participation accrue des PME, comme le recommande l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL.