(99) L’article 20, paragraphe 3, du règlement Horizon Europe prévoit que, le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement doit soumettre les propositions qui soulèvent des problèmes de sécurité à une procédure de vérification de sécurité.
Règlement (UE) 2021/2085 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2085
RattachementRèglement (UE) 2021/2085
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2085)
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