(6) Afin d’éviter toute utilisation abusive de cette exemption, l’autorité compétente qui autorise l’entrée d’échantillons de recherche ou de diagnostic et d’échantillons de produits d’origine animale et de produits composés destinés à l’analyse et aux tests de qualité des produits devrait préciser, dans l’autorisation délivrée aux opérateurs, le nombre maximal d’échantillons.
Règlement délégué (UE) 2021/2089 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2089
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2089
Versionacte d'origine du 21/09/2021 (CELEX 32021R2089)
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