Version d'origine : acte du 19/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2103
IntituléProtection des données et droits de la personne concernée
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2103
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2103)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2021/2103EUR-Lex →
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