Règlement délégué (UE) 2021/2103 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2103
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2103
Versionacte d'origine du 19/08/2021 (CELEX 32021R2103)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2021/2103EUR-Lex →

(14) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 31 mars 2021,

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