(2) Ce cadre comprend plusieurs éléments d’interopérabilité qui impliquent le traitement de grandes quantités de données à caractère personnel. Il importe que les personnes dont les données sont traitées au moyen de ces éléments puissent exercer effectivement leurs droits en tant que personnes concernées, comme l’exigent le règlement (UE) 2016/679, la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2021/2103 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2103
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2103
Versionacte d'origine du 19/08/2021 (CELEX 32021R2103)
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