(4) Ce portail en ligne devrait permettre aux personnes dont les données sont traitées dans le détecteur d’identités multiples et qui ont été informées de la présence d’un lien rouge ou blanc d’obtenir les coordonnées de l’autorité compétente de l’État membre responsable de la vérification manuelle des différentes identités.
Règlement délégué (UE) 2021/2103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2103
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2103
Versionacte d'origine du 19/08/2021 (CELEX 32021R2103)
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