Règlement délégué (UE) 2021/2104 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2104
IntituléActeurs et responsabilités
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2104
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2104)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/2104EUR-Lex →

1. L’eu-LISA développe le portail en ligne et en assure la gestion technique, ainsi que le mentionne l’article 49, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817, y compris l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance du portail.

2. La Commission fournit à l’eu-LISA le contenu du portail en ligne visé à l’article 1er, paragraphe 4, ainsi que toute correction ou mise à jour nécessaire.

3. Les États membres communiquent en temps utile à l’eu-LISA les coordonnées de toutes les autorités compétentes pour examiner toute demande visée aux articles 47 et 48 du règlement (UE) 2019/817 et pour y répondre, afin de permettre le chargement et la mise à jour réguliers du contenu du portail en ligne, prévus à l’article 49, paragraphe 4, dudit règlement.

4. Les États membres communiquent à l’eu-LISA un point de contact unique chargé des vérifications et de la maintenance.

5. L’eu-LISA vérifie les coordonnées fournies, en invitant tous les États membres à vérifier les informations disponibles, en vue d’intégrer les éventuels changements ou ajouts. La vérification est effectuée au moins une fois par an.

6. En ce qui concerne le traitement des données dans le portail en ligne, les autorités des États membres sont les responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 3, point 8), de la directive (UE) 2016/680.

7. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le portail en ligne, l’eu-LISA est le sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).