(4) Dans ce contexte, il importe de pouvoir rendre compte des réformes et des investissements financés par la facilité qui revêtent une dimension sociale. Conformément à l’article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/241, la Commission doit définir une méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris celles en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité.
Règlement délégué (UE) 2021/2105 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2105
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2105
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R2105)
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