(5) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/241, le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait contenir des informations sur les dépenses financées par la facilité au titre des six piliers visés à l’article 3, intégrant les dépenses sociales, y compris celles concernant les enfants et les jeunes.
Règlement délégué (UE) 2021/2105 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2105
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2105
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R2105)
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