Règlement délégué (UE) 2021/2105 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2105
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2105
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R2105)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2021/2105EUR-Lex →

(7) Étant donné que la méthode de déclaration des dépenses sociales devrait être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2021, et afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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