(10) Conformément à l’article 29 du règlement (UE) 2021/241, le suivi de la mise en œuvre doit être ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la facilité. Par conséquent, le système de déclaration de performance de la Commission devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre des activités et les résultats de ces activités sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées devraient être imposées aux destinataires de financements de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2021/2106 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2106
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2106
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R2106)
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